Honoraires
Le Cabinet de Maître Nathalie REICH-PINTO établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis, soumis à l’accord du client.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Maître Nathalie REICH-PINTO proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet Maître Nathalie REICH-PINTO et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :
L’honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Maître Nathalie REICH-PINTO indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
Les honoraires au forfait :
Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
Les honoraires « au résultat ».
L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.
Protection juridique : Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet de Maître Nathalie REICH-PINTO peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Indemnisation et remboursement d’honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.
Grille d'honoraires: Les honoraires du cabinet sont souvent forfaitaires.
En ce cas, le forfait facturé est calculé en fonction de la difficulté prévisible du dossier et du temps à y passer.
Une adaptation sera faite au cas par cas.
Cependant, les honoraires usuellement pratiqués sont les suivants:
- pour un premier rendez vous : 70 € HT
- pour la rédaction d'un courrier simple: 150 € HT
- pour une procédure de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire): entre 1200 et 2000€ HT
Pour une demande de prestattion compensatoire (ou une défense) : honoraire de résultat de 5% HT
-pour une procédure civile : entre 1400 et 2000 € HT
-pour une procédure JAF (résidence des enfants, pension alimentaire) : entre 1200 et 2000 € HT
Pour toutes les procédures devant le Tribunal judiciaire: Prévoir un supplément en cas d'incident (entre 300 et 500 € HT pour une procédure forfaitaire)
-Audience en assistance éducative : entre 500 et 1500 € HT en fonction de la difficulté du dossier et de sa volumétrie
-Procédure devant le Tribunal correctionnel : entre 800 et 1500 E HT en fonction de la difficulté du dossier
-Procédure d'assistance en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : entre 500 et 700 € HT
Pour toutes autres procédures, vous pouvez demander un devis estimatif au cabinet.
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations...
